I. - L’article 199 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi modifié : a) À la fin, les mots : « la date de promulgation de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l’outre-mer et le 31 décembre 2017 pour les investissements mentionnés aux a à d, f et g du 2 et entre la date de promulgation de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 précitée et le 31 décembre 2023 pour les investissements mentionnés au e du même 2. » sont remplacés par le signe : « … (extrait)
Cet amendement vise à soutenir le parcours locatif et l’accès au logement dans les Outre-mer, en y incitant à la construction de logements intermédiaire. Pour ce faire, il réouvre, sous condition de loyer et de ressources, le bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies A du code général des impôts (CGI) aux investissements relatifs à l’acquisition ou à la construction d’un log… (extrait)