I. - Le 2° du I de l’article 81 A du code général des impôts est complété par un d) ainsi rédigé : « d) Navigation à bord de navires armés au commerce et immatriculés au registre de Mata’Utu. ». II. - Le I s’applique à compter du 1er janvier 2025. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’immatriculation et la francisation d’un navire au registre de Mata’Utu à Wallis et Futuna sont actuellement régies par un décret n°60-600 du 22 juin 1960 tel que modifié par la loi n°67-5 du 3 janvier 1967 et la loi n°75-300 du 29 avril 1975. Ces modalités sont complétées par un décret n°67967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer tel que modifié par le décret n°20161893 du 28… (extrait)