I. - Le VI ter A de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les versements ouvrant droit à la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa sont retenus, après imputation des droits ou frais d’entrée, dans les limites annuelles de 12 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 24 000 € pour les contribuables mariés ou liés par un pacte civil de solidarité et soumis à im… (extrait)
Le VI ter A de l’article 199 terdecies-0 A du Code Général des Impôts prévoit que les contribuables peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu en investissant dans un Fonds d’investissement de proximité (FIP) dédié aux PME ultramarines (FIP Outre-mer). Le montant de l’avantage fiscal attribué au contribuable investisseur est de 30% du montant investi par le FIP Outre-mer en tit… (extrait)