I. - L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; b) A la fin du second alinéa, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ». 2° Le second alinéa du 1 du VI est supprimé. II - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du … (extrait)
L’héritage de la crise sanitaire, et en particulier les prêts garantis par l’État (PGE), a considérablement augmenté le taux d’endettement des PME françaises. Ainsi, la dégradation de leurs ratios dette/fonds propres va compliquer leur accès aux financements bancaires et fragiliser leur situation. A cet égard, il sera important de continuer à fournir des outils de financement en fonds propres. Cel… (extrait)