Amendement n° I-3947 de Mme Charlotte Leduc sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I.&nbsp;- À la cinquième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 312-60 du code des impositions sur les biens et services, le nombre : « 0,54 » est remplacé par le nombre : « 0,119 ». II.&nbsp;- La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

"Cet amendement vise à restreindre la niche fiscale sur les serres chauffées. La production de légumes de contre-saison bénéficie depuis 2020 d’une aide d’environ 25000 euros par hectare tous les ans, alors que celle-ci était auparavant plafonnée à 20 000 euros tous les trois ans. Ce déplafonnement, qui profite aux plus grandes structures, entre en contradiction avec l’engagement du Gouvernement d… (extrait)