Amendement n° I-3956 de M. Charles de Courson sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le 2° du I de l’article 150-0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du a est complété par les mots : : « à l’exception des sociétés foncières agréées entreprises solidaires d’utilité sociale, ayant conclu une convention tenant lieu de mandat de service d’intérêt économique général au sens de l’article 4 de la décision de la Commission du 20 décembre 2011 2012/21/UE relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement proposé par FAIR vise s’assurer que les foncières solidaires SIEG puissent bénéficier du dispositif du remploi de produit cession. Dans le cas d’une cession de titres de société, un chef d’entreprise peut bénéficier d’un report d’imposition ou d’une exonération sur la plus-value de cession, à condition qu’il réinvestisse le produit de cette cession, grâce au dispositif de « remploi … (extrait)