À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « , par tous moyens, l’absence de transfert par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente » les mots : « l’absence de transfert soit par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen. »
Cet amendement vise à tenir compte de l’ensemble des moyens pouvant être mobilisés par les entreprises pour opérer un transfert de bénéfices et précise le champ des preuves que celles-ci doivent apporter à l’administration pour démontrer que les prix qu’elles pratiquent, lorsque ces derniers divergent des principes prévus par la documentation de prix de transfert, sont conformes au principe de ple… (extrait)