Amendement n° I-3964 de Mme Annaïg Le Meur à l'article 6

Ce que l'amendement propose

I.&nbsp;-&nbsp;Supprimer les alinéas 17 à 27. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement, travaillé avec la Fédération des Ascenseurs, a pour objet de supprimer les règles contraignantes d’éligibilité au crédit d’impôt d'installation ou de remplacement d'équipements permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap. En effet, il apparaît que limiter l’éligibilité de ce crédit d’impôt aux personnes âgées de 60 ans ou plus en situat… (extrait)