Amendement n° I-3965 de Mme Laure Miller sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Au I de l’article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les mots : « 2022 ou 2023 » sont remplacés par les mots : « 2023 ou 2024 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

L'exposé des motifs

Pour encourager les entreprises agricoles à s’engager dans la certification « Haute Valeur Environnementale » (HVE), la loi de finances 2021 a institué un crédit d’impôt de 2500 € pour celles qui, au cours de l’année 2023, se verront délivrer une certification de 3ème niveau. Ce crédit d’impôt a contribué à la bonne dynamique de conversion à la HVE : en 2022 le nombre d’exploitations agricoles cer… (extrait)