Supprimer cet article.
Cet amendement d’appel du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 7, dont les conséquences ne peuvent à ce stade pas être appréciées par la représentation nationale faute de simulations précises transmises par le Gouvernement. Cet article prévoit de fusionner, au 30 juin 2024, les différents zonages de soutien aux territoires ruraux (zones de revitalisation rurale (ZRR), bassin… (extrait)