Amendement n° I-3968 de M. Charles de Courson à l'article 10

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis L’article 261 D est complété par un e ainsi rédigé : « e. Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme. » II. - En conséquence, après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « Le chiffre d’affaires limite de la franchise prévue au présent I est fixé à 22 500 € pour : les locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324-1-1 du code de tourisme » » III. - En conséqu… (extrait)

L'exposé des motifs

Les locations de meublés de tourisme se sont considérablement développées dans toutes les zones touristiques avec l’apparition des plateformes de location (Airbnb, etc.). En pratique, ces activités sont aujourd’hui en concurrence directe avec les activités traditionnelles d’hébergement : hôtels, campings, etc. Les touristes consultent, en effet, les annonces en ligne et font des comparaisons avec … (extrait)