I. - Au premier alinéa de l’article 1735 quater du code général des impôts, après le mot : « informatique, » sont insérés les mots : « y compris distant, ». II. - Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° L’article L. 16 B est ainsi modifié : a) Au I, après le mot : « affaires », sont insérés les mots : « ou souscrit des déclarations inexactes en vue de bénéficier de crédits d’impôt prévus au profit des entreprises passibles de l’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices » ; b) Au p… (extrait)
La procédure de visite et de saisie régie par les dispositions de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales (LPF) est essentielle à l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale. Le présent amendement vise à lever toute ambiguïté relative, d’une part, au champ des présomptions de fraude autorisant la mise en œuvre d’une visite domiciliaire par l’administration fiscale et, d’autre part… (extrait)