Amendement n° I-3983 de Mme Annaïg Le Meur à l'article 6

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 25 et 26. II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots : « aux 1° et 2° » les mots : « au 1° ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement, travaillé avec la Fédération des Ascenseurs, a pour objet de desserrer les conditions de ressources fixées par l’article 6, en ce qui concerne l’éligibilité des ménages au crédit d’impôt d'installation ou de remplacement d'équipements permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap. Tout comme pour MaPrimeRenov' dont les conditions de ressources … (extrait)