Amendement n° I-3986 de M. David Guiraud à l'article 32

Ce que l'amendement propose

Supprimer ce article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’article 32 portant sur les relations financières entre l’État et la sécurité sociale, afin de dénoncer la formalisation des transferts financiers entre l’État et la Sécurité sociale, qui bafoue le principe de son autonomie et met donc en péril l’ensemble de notre modèle de protection sociale. Cette tendance a été aggravée ces dernières années … (extrait)