Amendement n° I-3987 de Mme Laure Miller sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1 de l’article 223 O, le j est ainsi rétabli : « j. Des crédits d’impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l’article 244 quater I ; l’article 244 quater I s’applique à la somme de ces crédits d’impôt ; » 2° Après le XXXV de la section II du chapitre IV, il est rétabli un XXXVI ainsi rédigé : « XXXVI - Crédit d’impôt au titre des investissements dans l’installation… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à étendre le dispositif de crédit d’impôt pour l’installation de bornes de recharge électrique, aujourd’hui réservé aux particuliers, aux TPE et PME (hors entreprise des services de l’automobile et entreprise de location de véhicule courte durée.