I. - Le 1° du A du I de l’article 51 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par un h ainsi rédigé : « h) Une subvention d’équilibre versée par l’État et distincte de la contribution prévue au a du présent 1° ; ». II. - Le I du présent article entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l’année 2025.
Plusieurs études, au premier rang desquelles les articles publiés par M. Jean-Pascal Beaufret dans la revue Commentaire et une note de M. François Bayrou, Haut-Commissaire au plan, ont montré que le solde du système de retraite tel qu’il est calculé par le Conseil d’orientation des retraites tend à être sous-estimé en ce qu’il ne prend pas en compte les déséquilibres des régimes des fonctionnaires… (extrait)