Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - Chaque année entre 2024 et 2026, l’État reverse aux collectivités précédemment bénéficiaires la différence entre la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il perçoit et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il a perçu l’année précédente, diminuée d’un quart en 2024, puis de deux quarts en 2025, puis de trois quarts en 2026 de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il a perçue en 2023. « VI.… (extrait)
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à longtemps constitué une ressource majeure des intercommunalités. Sa suppression décidée en loi de finances pour 2023 est principalement compensée par une fraction de la TVA nationale. Toutefois, le produit de la CVAE perçu par l’État ayant connu un excellent résultat (+20 %), le Gouvernement avait admis que cette croissance soit reversée aux co… (extrait)