Amendement n° I-3997 de M. David Guiraud à l'article 31

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés LFI-NUPES souhaitent supprimer l’article 31 de la loi de finances initiale pour 2024 portant sur le transfert d’une partie des recettes de la TVA pour financer l’audiovisuel public. Salariés de l’audiovisuel public, autrices et auteurs, journalistes, réalisatrices et réalisateurs, entreprises de création, de production et de diffusion d’œuvres cinématographique et a… (extrait)