I. - Après le 1° de l’article 1395 du code général des impôts, il est inséré 1° bis A ainsi rédigé : « 1° bis A Lorsqu’une délibération de la collectivité territoriale compétente le permet, les terrains boisés que le propriétaire s’engage à laisser en libre évolution pendant une durée de quinze ans. Cette exonération est effective pendant cette même durée, elle prend effet à partir du 1er janvier de l’année qui suit celle de l’engagement. L’engagement et l’exonération afférentes sont renouvelabl… (extrait)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de créer une nouvelle exonération au bénéfice des terrains en libre évolution. A cette fin, la libre évolution peut être soit prévue par une obligation réelle environnementale, en particulier si la totalité de la parcelle est concernée. Le propriétaire peut aussi bénéficier de cette exonération s’il dispose de garanties de gestion durabl… (extrait)