I. - Après l’alinéa 45, insérer les dix alinéas suivants : « A bis. - Le XXIV est ainsi modifié : « 1° Le 1° du A est ainsi modifié : « a) Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ; « b) Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonér… (extrait)
En dépit des oppositions réitérées de l’Association des Maires de France et de Départements de France, le Gouvernement a procédé dans la dernière loi de finances à la suppression en deux ans de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et à son remplacement, auprès des collectivités territoriales, par une fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). A ce titre, la période de réfé… (extrait)