Amendement n° I-4011 de M. Laurent Jacobelli à l'article 20

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer au mot : « égarer » le mot : « tromper ».

L'exposé des motifs

Cet amendement entend remplacer le mot « égarer » par le mot « tromper » qui connait une définition juridique claire et un régime précis. Ce terme est en effet assimilable au délit de tromperie ce qui correspond mieux à l’esprit du délit de mise à disposition d'instruments de facilitation de la fraude fiscale. Le terme « égarer » est juridiquement imprécis et ne connait pas de définitions juridiqu… (extrait)