I. - Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis Au premier alinéa de l’article L. 421-70, substituer au mot : « trois » le mot : « deux » ; » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts.
Le coût d'achat d'un véhicule neuf est de plus en plus difficile à assumer pour les ménages français. Or, dans des territoires où les transports en commun ne sont pas suffisamment développés voire inexistants, disposer d'une voiture est toujours une nécessité. Alors que les véhicules électriques sont toujours trop onéreux, que notre industrie automobile souffre de la concurrence étrangère et qu'un… (extrait)