I. - À la trentième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant : « 12 000 000 » le montant : « 22 000 000 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. - La perte de recettes pour l’État est composée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Cet amendement des Députés socialistes et apparentés propose d’augmenter dès 2024 les fonds dédiés à l’accompagnement de l’installation et de la transmission des exploitations agricoles, en relevant de 10 M€ le plafond limitant l’affectation de la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles (dite taxe JA). La problématique du renouvellement des générations en agricult… (extrait)