Amendement n° I-4016 de Mme Natalia Pouzyreff sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 8° du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même des rachats d’actions utilisés immédiatement lieu pour une attribution gratuite d’actions aux salariés, répartie de manière égale, suivant les modalités et dans la limite des plafonds prévus à l’article L. 225-197-1 du code de commerce . » ; 2° Le V est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est majoré de 1 % en cas de rachat d’actions… (extrait)

L'exposé des motifs

Le rachat d’actions a atteint en France un niveau record dès 2021 avec 23,8 milliards d'euros, soit 1,1% de la capitalisation boursière. En 2022, la tendance s’est confirmée. Cette pratique concerne principalement des sociétés matures du CAC 40 ayant fait des bénéfices exceptionnels et sans projet d'investissement immédiat. Elle permet soit de renforcer la structure capitalistique de la société so… (extrait)