Le V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est majoré de 1 % quand il est appliqué à des programmes de rachats de ses propres actions par une société cotée en vue de leur annulation. »
Le rachat d’actions a atteint en France un niveau record dès 2021 avec 23,8 milliards d'euros, soit 1,1% de la capitalisation boursière. En 2022, la tendance s’est confirmée. Cette pratique concerne principalement des sociétés matures du CAC 40 ayant fait des bénéfices exceptionnels et sans projet d'investissement immédiat. Elle permet soit de renforcer la structure capitalistique de la société so… (extrait)