I. - L’article 1001 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 5° bis, après le mot : « moteur », sont insérés les mots : « , dont le coût d’achat est inférieur à 50 000 euros, » ; 2° Après le même 5° bis, sont insérés des 5° ter A à 5° ter C ainsi rédigés : « 5° ter A À 18 % pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur, dont le coût d’achat est inférieur à 50 000 euros, autres que les assurances relatives à l’obligation d’assurance … (extrait)
Par cet amendement le groupe LFI-NUPES souhaite renforcer les moyens de la lutte contre les incendies, plus spécifiquement ceux affectés aux Services départementaux d'incendie et de secours. Cet amendement prévoit une augmentation progressive du taux de la Taxe Spéciale sur les Conventions d’Assurance en fonction du coût d’achat du véhicule assuré. Ainsi le taux sera porté de 18 à 25% pour les ass… (extrait)