I. - Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 422-14, il est inséré un article L. 422-14-1 ainsi rédigé : « Art. L. 422-14-1. - Sont exonérés de la taxe les embarquements et les débarquements des vols commerciaux de transport aérien de passagers opérés entre la France continentale et les territoires mentionnés à l’article 72-3 de la Constitution. » ; 2° Le d du 1° de l’article L. 422-15 est abrogé ; 3° Les articles L. 422-27, L. 422-28 et L. 422… (extrait)
En vue de favoriser la continuité territoriale outre-mer, le présent amendement vise à exonérer de taxe sur le transport aérien de passagers les vols commerciaux de passagers effectués entre la France continentale et les territoires mentionnés à l’article 72-3 de la Constitution, lesquels peuvent être assimilés à des services aériens d’intérêt général. Pour compenser partiellement cette baisse de … (extrait)