Amendement n° I-4021 de M. Charles Sitzenstuhl sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - A la première phrase du 2 du II de l’article 244 quater L du code général des impôts, la référence : « règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil » est remplacée par la référence : « règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles rég… (extrait)

L'exposé des motifs

I. - A la première phrase du 2 du II de l’article 244 quater L du code général des impôts, la référence : « règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil » est remplacée par la référence : « règlem… (extrait)