Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - L’article L. 2333-30 est ainsi modifié : 1° Le tableau au troisième alinéa est ainsi rédigé : « Catégories d'hébergementTarif plancherTarif plafondPalaces1% du coût par personne de la nuitée10% du coût par personne de la nuitéeHôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles1% du coût par personne de la nuitée10% du coût par personne de la nuitéeHôtels de tourisme 4 étoiles, rési… (extrait)
Le présent amendement modifie le modèle des tarifs fixes par catégorie d’hébergement, en permettant aux collectivités territoriales de définir des taux au prix de la nuitée, dans une fourchette de 1 % à 10 % du montant facturé pour tous les hébergements de tourisme. Un taux proportionnel s’appliquera à tous les hébergements, qu’ils soient classés, en attente de classement ou sans classement. Comme… (extrait)