Amendement n° I-4030 de Mme Charlotte Leduc sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L'article L.312 -58 du code des impositions sur les biens et services est abrogé.

L'exposé des motifs

"Par cet amendement, les députés LFI-NUPES proposent de supprimer la niche fiscale sur le kérosène aérien. Un remboursement sur le kérosène aérien à usage commercial continue d'être pratiqué. Aujourd’hui, il coûte moins cher de mettre un litre de kérosène dans un avion qu’un litre d’essence dans sa voiture. Il s’agit d’un choix politique qui défend sciemment l’aérien, au mépris de la justice fisca… (extrait)