Amendement n° I-4032 de M. Philippe Naillet sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 199 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « 1. Il est institué une réduction d’impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui investissent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres au… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à soutenir le parcours locatif et l’accès au logement dans les Outre-mer, en y incitant à la construction de logements intermédiaire. Pour ce faire, il réouvre, sous condition de loyer et de ressources, le bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies A du code général des impôts (CGI) aux investissements relatifs à l’acquisition ou à la construction d’un log… (extrait)