Amendement n° I-4033 de M. Éric Coquerel à l'article 15

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 51, substituer au taux : « 4,6 % » le taux : « 15 % ».

L'exposé des motifs

"Par cet amendement, nous souhaitons augmenter le taux de la nouvelle taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance et le porter à 15 %. La privatisation de certaines de ces infrastructures, en particulier les autoroutes, a été une très mauvaise affaire pour l’État. Selon la Cour des comptes, l’État a touché moins de 17 milliards d’euros lors de la vente des autoroute… (extrait)