Amendement n° I-4036 de M. Éric Coquerel sur avant l'article 28, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 1605. - I. - Il est institué au profit des sociétés et de l’établissement public visés par les articles 44 ,45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que de la société TV5 Monde une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public. « II. - La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les foyers fiscaux dans les conditions définies au III. » « III. - Le monta… (extrait)

L'exposé des motifs

"Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise-NUPES propose une alternative à la suppression pure et simple de la redevance audiovisuelle du Gouvernement. Par la redirection de la TVA, le coût de l'audiovisuel public est aujourd'hui supporté par les contribuables, le Gouvernement a simplement invisibilisé ce coût en mettant à contribution une taxe sur la consommation populair… (extrait)