Amendement n° I-4037 de M. Éric Coquerel à l'article 15

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 51, substituer au taux : « 4,6 % » le taux : « 10 % ».

L'exposé des motifs

"Par cet amendement de repli, nous souhaitons augmenter le taux de la nouvelle taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance et le porter à 10 %. Les menaces des sociétés d’autoroute de répercuter une partie de la taxe sur le prix des péages sont inacceptables. Les prix des péages ont déjà augmenté de 4,75 % au 1er février dernier. Les profits des sociétés d’autoroute… (extrait)