Amendement n° I-4038 de Mme Mélanie Thomin sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le D du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du code général des impôts est complété par un article 1388 decies ainsi rédigé : « Art. 1388 decies. - Le calcul de la taxe foncière se fait de manière progressive en intégrant le patrimoine net de l’assujetti en prenant en compte notamment les passifs liés au bien foncier. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation gl… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement d'appel vise à intégrer une proportionnalité dans le calcul de la taxe foncière.