I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 1 de l’article 32 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet abattement est porté à 50 % dans les communes dont la liste est fixée par le décret mentionné au I de l’article 232 du code général des impôts. » 2° Après le cinquième alinéa du 1 de l’article 50-0, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au quatrième alinéa, cet abattement est de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de l… (extrait)
La crise du logement est aujourd'hui une réalité. À cause d'incitations fiscales contradictoires et incohérentes, pointées par l'Inspection générale des finances dans un rapport de juin 2022, le secteur des meublés touristiques ne se développe plus en harmonie avec les locations à l'année, mais à leur détriment. Ce déséquilibre doit cesser. Les centres-villes doivent redevenir des lieux accueillan… (extrait)