I. - Au premier alinéa du 1 des articles 39 bis A du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. - Au premier alinéa du 1 de l’article 39 bis B du même code, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ». III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Afin de continuer à soutenir la capacité d’investissement des entreprises du secteur de la presse et à participer au maintien de leur autonomie financière, cet amendement des députés Socialistes et apparentés, reprise de l'amendement de Mme Spillebout adopté en commission des finances, propose de proroger pour trois ans, soit pour les exercices clos jusqu’au 31 décembre 2026, les dispositifs prévu… (extrait)