I. - Après l’alinéa 86, insérer les quatre alinéas suivants : « 20° bis 1° Les deuxième, avant-dernier et dernier alinéas du I de l’article 1388 bis du code général des impôts sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « « Cet abattement s’applique aux logements au titre desquels le propriétaire, mentionné au premier alinéa du présent I, s’est engagé conventionnellement sur un programme d’actions relatives à l’entretien et à la gestion du parc et ayant pour but d’améliorer la qualité du ser… (extrait)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par l’USH vise, afin de donner de la visibilité aux bailleurs sociaux, à proroger dès à présent le régime de l’abattement de 30 % au-delà de 2024 en précisant les nouvelles règles qui seront en vigueur s’agissant des impositions établies à compter de 2025 telles qu’annoncées par le Gouvernement. Ainsi les acteurs du logement so… (extrait)