I. - Le I de l’article 1383 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et ceux qui ne font pas l’objet d’un bail réel solidaire conclu dans les conditions prévues au chapitre V du titre V du livre II du code de la construction et de l’habitation » ; 2° La seconde phrase du troisième alinéa complétée par les mots : « et ceux qui ne font pas l’objet d’un bail réel solidaire conclu dans les conditions prévues au chapitre V d… (extrait)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par l’USH vise à aménager les règles de l’article 1383 du CGI (exonération de TFPB de 2 ans pour les constructions neuves) pour permettre aux communes qui suppriment cette exonération de la maintenir pour les logements BRS. Les communes et EPCI peuvent, s’ils le souhaitent, mettre en place une exonération partielle ou totale de… (extrait)