Amendement n° I-4052 de M. Inaki Echaniz sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le IV de l’article 284 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « la », il est inséré le mot : « première » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque le non-respect des conditions auxquelles est subordonné l’octroi des taux réduits est imputable au preneur du bail réel solidaire, le délai de quinze ans précité peut être interrompu pendant une période maximale de deux ans au total, l’organisme de foncier solidaire n’étant p… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par l’USH vise à aménager la rédaction de l’article 284 du CGI qui prévoit que les organismes de foncier solidaire (OFS) sont tenus au paiement d’un complément de TVA lorsque l’affectation des logements BRS n’est pas respectée. Le mécanisme du bail réel solidaire (BRS), créé en 2016, vise à favoriser des opérations d’accession … (extrait)