Amendement n° I-4055 de M. Inaki Echaniz sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - La deuxième phrase du II de l’article 270 du code général des impôts est supprimée. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par l’USH visant à allonger le délai de paiement de la TVA sur les LASM de logements locatifs sociaux. La loi de finances pour 2018 a raccourci le délai dont disposent les bailleurs sociaux pour payer la TVA due au titre des constructions de logements locatifs sociaux qu’ils réalisent (TVA due au titre des livraisons à soi-même… (extrait)