I. - Le B du VII de l’article 65 loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les dispositions du I bis de l’article 1384 A dans sa version antérieure à l’article 65 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 continuent de s’appliquer aux constructions de logements pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier 2023. » II. - La perte de recettes pour l’Éta… (extrait)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par l’USH vise à modifier la date d’entrée en vigueur des nouveaux critères de performance énergétiques permettant une exonération de taxe foncière de 30 ans au profit des constructions neuves de logements locatifs sociaux Les constructions neuves de logements locatifs sociaux bénéficient d’une exonération de taxe foncière sur … (extrait)