Amendement n° I-4060 de M. Inaki Echaniz sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 743 bis du code général des impôts est inséré un article 743 ter ainsi rédigé : « Art. 743 ter. - Pour les logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire conclus en application de l’article L. 255-2 ou de l’article L. 255-4 du code de la construction et de l’habitation, l’assiette de la taxe de publicité foncière est égale à vingt fois la moyenne annuelle du loyer et des charges afférents à toute la durée de ces baux, majoré des sommes versées à la signature au titre de … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par l’USH vise à réduire les droits d’enregistrement supportés par les accédants en BRS. L’Ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 a créé le mécanisme du bail réel solidaire (BRS) afin de favoriser des opérations d’accession à la propriété très sociale en instituant une dissociation de la propriété du foncier (foncier acquis … (extrait)