Amendement n° I-4061 de M. Inaki Echaniz sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le premier alinéa de l’article 1594 G du code général des impôts est complété par la phrase suivante : « Conformément à l’article L. 443-7 du code de la construction et de l’habitation, cette exonération s’applique aux cessions réalisées, dans ce cadre, sous la forme d’un bail réel solidaire ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créa… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par l’USH vise à appliquer le même régime pour la vente Hlm en BRS que pour les ventes Hlm « classiques ». L’article 1594 G du CGI permet aux départements d’exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement les « ventes Hlm » (ventes de logements locatifs sociaux par les organismes Hlm à leurs locataires) dès… (extrait)