I. - Après le deuxième alinéa du V de l’article 1609 sexdecies B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La taxe n’est pas due par les personnes mentionnées au 2° du II, à l’exception de celles dont l’offre est principalement consacrée aux œuvres ou documents cinématographiquies ou audiovisuels à caractère pornographique ou d’incitation à la violence, lorsque le montant cumulé des sommes mentionnées aux 2° et 3° du III est inférieur à 5 millions d’euros. » II. - La p… (extrait)
Le présent amendement vise à créer un seuil de déclenchement de la taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels (TSV) prévue à l’article 1609 sexdecies B du code général des impôts dont le produit est affecté au CNC pour les éditeurs de services de vidéo à la demande (par abonnement et à l’acte) en exonérant ceux dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5 millions… (extrait)