I. - Le code général des impôts : 1° Au 4 de l’article 199 undecies A, les mots : « deux millions d’euros » sont remplacés par les mots : « 2 500 000 euros » ; 2° Le 1 du II de l’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le montant : « 1 000 000 € » est remplacé par le montant : « 1 415 000 € » ; b) Aux première et secondes phrases du second alinéa, les deux occurrences du montant : « 250 000 € » sont remplacées par le montant : : « 317 500 € ». … (extrait)
Les seuils qui marquent la frontière entre le plein droit et l’agrément sont d’une importance capitale pour les entreprises. En effet, les procédures avec agrément sont administrativement beaucoup plus longues et économiquement plus complexes que celles en plein droit. Et très souvent, les TPE-PME ne sont pas suffisamment armées en termes de moyens humains et / ou financiers pour mettre en place d… (extrait)