Amendement n° I-4065 de Mme Charlotte Leduc à l'article 15

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 18, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de la taxe ne peut être reporté ni couvert par le péage, conformément à l’article L. 122-4 du Code de la voirie routière. »

L'exposé des motifs

"Par cet amendement, nous voulons nous assurer que ce sont bien les entreprises exploitantes des infrastructures qui sont redevables de la taxe. Les entreprises exploitant les autoroutes ont menacé de répercuter le montant de cette nouvelle taxe sur le prix des péages. Pourtant, l’article L. 122-4 du Code de la voirie routière est clair sur le fait qu’un péage peut être institué pour couvrir les «… (extrait)