I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 145 046 362 € » le montant : « 28 445 046 360 € ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - L’augmentation des dépenses pour l’état est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts. »
Le présent amendement propose de relever le montant et d’indexer la DGF sur l’inflation prévisible pour 2024. L'assemblée générale des Maires de l'Oise qui a eu lieu le 7 octobre dernier a relevé que l'augmentation de 220 millions d’euros proposée par le Gouvernement pour 2024 représente une baisse de la DGF en euros constants, entraînant une perte d'autonomie financière pour les collectivités qui… (extrait)