I. - Après l’alinéa 22, insérer les trois alinéas suivants : « D bis. - Après le III bis, il est inséré un III ter ainsi rédigé : « III ter. - Le montant annuel de la taxe affectée aux chambres d’agriculture perçue en application de l’article 1604 du code général des impôts est plafonné au montant prévu au I du présent article. « Ce montant est majoré par application d’un coefficient égal à 1 majoré du quotient, lorsqu’il est positif, entre d’une part la différence de la valeur de l’indice des p… (extrait)
L’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a instauré un plafond de la TATFNB, en inscrivant ce plafond à l’article 1604 du Code Général des Impôts. Cet amendement vise donc à supprimer toute mention de ce plafond et ainsi permettre aux chambres d’agriculture de bénéficier de l’augmentation du produit d’une taxe affectée dont le montant reste lié à l’évolution de… (extrait)