Amendement n° I-4074 de M. Antoine Villedieu à l'article 5

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6 après la référence : « duodecies », insérer la référence : « 44 quindecies, ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. « VI. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre éligibles les entreprises situées en zones de revitalisation rurale pour bénéficier du crédit d'impôt prévu à cet article, cumulativement à celui déjà prévu par l'article 44 quindecies.